Comme tout bail, la location de local commercial est soumise à un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire. Il s’agit d’une étape importante que le propriétaire se doit de respecter, et le locataire doit s’assurer du respect pour éviter toute mésentente lors d’éventuels dommages et réparations locatives !
Le caractère obligatoire de l’état des lieux d’un local commercial
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2014, la constitution d’un état des lieux est devenue cruciale dans le cadre d’une location de local commercial. La loi vise également à mieux protéger les baux commerciaux des locataires.
À défaut d’état des lieux, le contrat de location n’a aucune valeur juridique. Il est donc nécessaire d’établir ce document lors de la signature du contrat de bail, à la fin du contrat, au moment de la cession du droit de bail, en cas de mutation ou d’une cession de Fonds de commerce.
L’état des lieux est donc obligatoire. Si le bailleur ou le locataire n’est disposé ou refuse de faire l’état des lieux, il est nécessaire d’appeler un huissier de justice. Lui seul ou un agent immobilier mandaté serait en mesure de réaliser un état des lieux contradictoire et d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties.
Pourquoi faire un état des lieux pour un local commercial ?
Un etat des lieux local commercial doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire. Cela doit être fait par les deux parties ou par un huissier lors de la remise et de la restitution de la clé. Il s’agit d’un document important qui déterminera les différents aspects d’un local commercial qu’une personne souhaite louer dans le cadre de ses activités.
L’état des lieux détaillera les caractéristiques du local, la vétusté des matériels ou leur bon état de fonctionnement, ainsi que les compteurs. Il doit se faire à l’amiable, et il permet la comparaison de l’établissement à louer afin d’apporter une preuve d’usure et de réparation en fin de bail.
Qu’est-ce qui se passe en cas d’absence d’état des lieux ?
Depuis la loi Pinel de juin 2014, notamment pour les baux signés ou renouvelés au 1er septembre 2014, un état des lieux doit être réalisé. Si vous avez signé ou avez renouvelé le contrat de bail avant l’application de la loi Pinel et qu’il n’y a pas d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil stipule qu’en l’absence d’état des lieux, le logement est considéré comme en bon état de réparation locative à l’entrée du locataire. Cette disposition était plus avantageuse pour le bailleur, et la loi Alur et Pinel tente de corriger cette inégalité. Désormais, si le bailleur n’envoie pas l’état des lieux au locataire ou refuse de le faire, il doit certifier que le local est en bon état locatif.
Comment réaliser un état des lieux pour un local commercial ?
Le contenu du document
C’est la loi Pinel qui régit l’état des lieux d’un local commercial. Afin de se prémunir d’éventuelles poursuites et pouvoir récupérer la caution, il détaillera l’état de chaque pièce, du plafond au sol. Tous les équipements doivent être inventoriés, sinon il sera supposé que le locataire a reçu le bien en bon état lors de la remise des clés. Doivent figurer dans le document :
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
- La date d’établissement du document
- L’identité et les coordonnées respectives de chaque partie
- L’adresse exacte de l’établissement
- La liste des clés
- Le relevé des compteurs individuels d’eau et d’énergie
- La signature de chaque partie
La réalisation d’un état des lieux en bonne et due forme
L’inventaire doit être effectué en présence des deux parties ou de leurs représentants. Si l’une des parties n’est pas présente, il faut appeler un huissier. Les frais occasionnés seront à la charge des deux parties. L’état des portes, des fenêtres, des murs et même des équipements électriques doit être vérifié.
Toutes les données doivent être enregistrées aussi clairement que possible. À l’issue de cette opération, les deux parties recevront ce document afin que l’activité commerciale puisse démarrer rapidement.